Conditions Générale de Vente

Préambule

LA POSTE met en place, sur www.assiyeyeme.com  (ci-après le "Site"), une marketplace dénommée "ASSIYEYEME" permettant à des acheteurs majeurs (ci-après "Acheteurs" ou "Vous"), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Vendeurs, professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après "Vendeurs"), dans le but d'acheter des produits  (ci-après les "Produits") proposés à un prix ferme (ci-après le "Service").

Pour utiliser le service, l'acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur (ci-après les "CGU Acheteur ") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

Les ventes réalisées par l'intermédiaire du service entre les acheteurs et les vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les "CGV"), qui doivent également être acceptées par l'acheteur lors de chaque achat, elles complètent les présentes CGU Acheteur.

ASSIYEYEME vous invite à prendre connaissance des CGV en cliquant sur les Conditions Générales de Vente.

1. Objet

Les présentes CGU Acheteur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ASSIYEYEME met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits auprès des Vendeurs.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

ASSIYEYEME conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur en la date de la commande par l’acheteur.

2. Description du service

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Acheteurs de s'inscrire sur le Site, en vue de passer des commandes de produits, de régler le prix des produits, de confirmer la réception des produits.

ASSIYEYEME n'est en aucun cas revendeur des produits proposés par les vendeurs par l'intermédiaire du service.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur, ASSIYEYEME se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au service à l'acheteur concerné.

Chaque acheteur s'engage à conclure les achats en toute bonne foi.

3. Accès au service

L'accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu'il utilise le service, l'Acheteur déclare agir à titre privé.

Outre l'acceptation des présentes CGU Acheteur, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l'ouverture de ce compte, vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer ASSIYEYEME sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l'outil de messagerie mis à votre disposition dans le cadre du Service.

Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, vous serez seul responsable de l'accès au Service grâce à vos identifiants et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne vous serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, vous vous engagez à en avertir immédiatement le service client ASSIYEYEME.

4. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue sont en Euros, USD ou Francs CFA toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

5. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte T-money, Flooz ou disposer d’une carte VISA ou MASTER CARD. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil), devra s’identifier à l’aide de ses informations. ASSIYEYEME propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 4 options de paiement au choix.

 

-      Paiement par T-money ou Flooz :

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), renseigne le mode de livraison tout en vérifiant son adresse ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés selon le poids des produits et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par T-money ou Flooz ».

Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.

Dès validation, l’acheteur est connecté vers la page de paiement T-money ou Flooz pour valider son paiement.  Ainsi, il doit enregistrer son numéro de téléphone ou son numéro de compte ECO CCP et son code PIN selon qu’il s’agit de T-money,Flooz ou ECO CCP suivi de sa confirmation.

Le paiement deviendra effectif après réception par messagerie du code de validation et de sa confirmation.

-      Paiement par carte bancaire : VISA ou MASTERCARD

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), renseigne le mode de livraison tout en vérifiant son adresse ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés selon le poids des produits et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par VISA ou MASTERCARD ».

Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.

Afin de finaliser son paiement, l’acheteur introduit les informations de la carte choisie et clique sur le lien « payer ». Le paiement effectué, l’acheteur reçoit immédiatement un message de confirmation de sa commande accompagné des détails de sa commande.

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6. Conditions d’Utilisation du Site Web :

Lors de la procédure d'inscription au site Web, vous créez un login et un mot de  passe. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité du nom de compte et du mot de passe, et êtes entièrement responsable de toutes les activités liées à votre compte. À cette fin, vous vous engagez à :

-      Aviser immédiatement ASSIYEYEME de toute utilisation frauduleuse de votre compte ou de toute autre violation de sécurité ;

-      Vous assurez que vous quittez votre compte à la fin de chaque session d’utilisation ;

-      Vous acceptez et vous engagez à utiliser le site Web uniquement pour afficher et téléchargez des données appropriées. A titre d'exemple, vous acceptez et vous vous engagez à ne pas ;

-      Diffamer, abuser, harceler, traquer, menacer ou violer les droits individuels;

-      Publier, afficher, télécharger, distribuer ou disséminer tout sujet inapproprié, vulgaire, diffamatoire, obscène, indécent ou illégal, nom, élément ou information personnels;

-      Télécharger des fichiers qui contiennent des logiciels ou autres éléments protégés par les lois de propriété intellectuelle, sauf si vous possédez ou contrôlez les droits afférents ou ayez reçu tous les consentements nécessaires pour cela ;

-      Télécharger ou distribuer des fichiers qui contiennent des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme similaire pouvant endommager le fonctionnement du site Web ou un ordinateur;

-      Mener des enquêtes ou à terme, des concours, des programmes effets « boule de neige»,

-      Télécharger un fichier publié par un autre utilisateur d'un service que vous savez, ou devriez raisonnablement savoir, ne peut pas être légalement distribué de cette manière;

-      Falsifier ou supprimer toute mention d'auteur, des avis juridiques ou autres appropriés ou des désignations ou étiquettes exclusives concernant l'origine ou la source d'un logiciel ou autre matériel contenu dans un fichier qui est téléchargé;

-      Violer tout code de conduite ou autres directives, qui peuvent être applicables pour ou à un service particulier ;

-      Transgresser les lois ou règlements applicables pour le moment en vigueur dans ou en dehors du Togo, et atteinte à aucun des termes et conditions du présent Accord ou tous autres termes et conditions d'utilisation du site Web contient par ailleurs ici.

7. Prix du service

L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuites (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat sur le Site. Seul l'achat de Produits est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.

8. Données personnelles

Les informations et données vous concernant sont traitées par ASSIYEYEME, elles sont nécessaires à la gestion de votre compte et de votre accès au Service. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Vendeur à cette seule fin.

9. Politique de Confidentialité

Les renseignements recueillis sont utilisés à des fins nécessaires à la bonne utilisation du site Web. En soumettant des données à ASSIYEYEME, vous consentez à notre utilisation de vos données de la manière prévue dans la présente politique de confidentialité. Vous pouvez visiter et naviguer sur certaines pages d’ASSIYEYEME sans avoir à fournir de renseignements personnels.

a-   Récupération des données utilisateur

ASSIYEYEME collecte des informations de nature diverses et a besoin de ces informations, notamment afin de permettre la commande d’un produit, le paiement et la livraison. ASSIYEYEME collecte, stock et traite les données pour permettre la bonne utilisation du site Web. ASSIYEYEME peut recueillir des informations sur le formulaire d’inscription tel que votre nom, sexe, adresse Email, adresse postale, adresse de livraison (si différente), numéro de téléphone, numéro de téléphone mobile, détails de paiement, carte bancaire ou de coordonnées bancaires.

b.    Utilisation des données utilisateur

 ASSIYEYEME stocke et traite les informations sur des serveurs protégés par des dispositifs technologiques et humains de sécurité. ASSIYEYEME demande à des tiers de vérifier et certifier nos principes de confidentialité. ASSIYEYEME peut transmettre vos coordonnées à un tiers afin d'effectuer la livraison de la commande. ASSIYEYEME  peut également utiliser vos données afin de détecter d'éventuels abus ou de fraude, vous envoyer des informations sur le site Web ou nos produits. ASSIYEYEME peut utiliser vos renseignements personnels pour avis et études de marché. Vos données sont anonymes et ne seront utilisées qu’à des fins statistiques. ASSIYEYEME ne partagera aucune de vos informations personnelles avec des tiers sans votre consentement.

c.    Exactitude des données utilisateur :

Vous vous engagez à fournir des informations exactes quant à ses coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l'accès aux Services du Site Web et à mettre à jour régulièrement ces informations si nécessaire, ces informations étant protégées conformément à la réglementation applicable. Vous certifiez que vous êtes le propriétaire du contenu que vous nous soumettez et que le contenu ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits. Vous certifiez également que, à votre connaissance, aucune action, poursuite, procédure, ou enquête n’a été engagée ou menacée à votre encontre à propos du contenu que vous soumettez, en particulier lorsqu’il s’agit d’une marque ou d’un nom commercial.

d.   Modification :

Cette politique de confidentialité peut changer à tout moment à inclure / exclure des clauses personne l'utilisateur final accédant au site Web. La protection des données de votre vie privée est un principe important pour nous.

10. Propriété intellectuelle

10.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

10.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

10.3 - Certains Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et ASSIYEYEME ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre.

11. Responsabilités

La responsabilité d’ASSIYEYEME envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité d’ASSIYEYEME ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l'Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

En outre, ASSIYEYEME ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Enfin, ASSIYEYEME décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site, et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager ASSIYEYEME de tout dommage, perte, manque à gagner, que ASSIYEYEME pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par l'Acheteur.

ASSIYEYEME, de la même manière, nous ne vendra ni ne louera vos informations personnelles à des tiers pour des fins de marketing sans votre consentement explicite.

12. Sécurité :

ASSIYEYEME a mis en place des mesures techniques appropriées de sécurité pour empêcher l'accès non autorisé ou illégal à vos informations. Lorsque vos  données sont recueillies à travers le site Web, vos données personnelles enregistrées sur un serveur sécurisé. ASSIYEYEME utilise des pare-feu sur ses serveurs. Lorsque nous recueillons des informations de cartes de paiement électronique, nous utilisons le cryptage en utilisant la technologie Secure Socket Layer (SSL) de codage. Il est fortement recommandé de ne pas envoyer tous les détails de carte de crédit ou de débit dans les communications électroniques non cryptés avec nous. Mais vous êtes responsable de la protection contre l'accès non autorisé à votre mot de passe et à votre ordinateur.

13- Droit de rétraction

Conformément à l’article 44 et suivant de la loi sur les transactions électroniques, tout acheteur sur ASSIYEYEME  a la possibilité de se rétracter dans un délai de 10 jours à compter de la date de sa réception des produits ou à compter de la conclusion du contrat pour les services.

En cas de rétraction, le vendeur d’ASSIYEYEME est tenu de rembourser le montant payé par le consommateur dans un délai de 10 jours à compter de la date de retour du produit ou de la renonciation au service.

14- Exceptions au droit de rétractation

Les exceptions au droit de rétractation portent sur :

- la fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation ;

- la fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier sur lesquelles le fournisseur n’exerce aucun contrôle ;

- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être expédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- la fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques, lorsque lesdits produits ont été descellés par leur destinataire.

15. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

16. Loi applicable et traitement des réclamations au titre du Service - Règlement en ligne des litiges.

Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit togolais. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera réglé à l’amiable. En cas d’échec, le  Tribunal de Commerce de Lomé sera compétent.

Pour toute réclamation au titre du Service merci de contacter le service clientèle au : 00228 93102626.